Qu’est-ce que la QES et quand en ai-je besoin ?

La QES (Qualified Electronic Signature) est le niveau le plus élevé de sécurité pour la signature électronique selon le règlement eIDAS. La QES est généralement utilisée pour les cas nécessitant un haut niveau de sécurité, comme les documents militaires, les contrats gouvernementaux ou lorsqu'elle est exigée par la loi (comme dans certains pays de l'UE).

Combien coûte la QES et comment est-elle facturée ?

Vous pouvez acheter la QES en option dans nos offres Professional et Enterprise et la facturation se fera à la signature. Contactez notre équipe de vente pour discuter de vos besoins et obtenir une offre sur mesure.

Quelle est la différence entre les signatures électroniques avancées (AES) et la QES ?

La signature électronique en elle-même est exactement la même à tous les niveaux ; ce qui change, ce sont les couches d'authentification ajoutées par-dessus. Les signatures avancées utilisent une double authentification (comme une validation par SMS), tandis que les signatures qualifiées nécessitent une authentification par un tiers au moyen de processus de vérification plus complexes.

Quels pays et quelles réglementations la QES de GetAccept respecte-t-elle ?

GetAccept respecte le règlement eIDAS, la réglementation européenne qui encadre les fournisseurs de signatures électroniques et définit les règles applicables aux signatures avancées et qualifiées. L'autorité de certification de GetAccept est GlobalSign, inscrite sur la liste de confiance eIDAS, ce qui garantit une validité dans toute l'Union européenne et couvre les trois niveaux de signature : simple, avancée et qualifiée.

Signatures électroniques qualifiées pour votre workflow

GetAccept simplifie l'ajout de signatures qualifiées eIDAS à votre processus existant. Activez la QES dans votre compte et commencez à envoyer des contrats avec la plus haute sécurité juridique. Aucun paramétrage supplémentaire requis.

Comment fonctionne la QES avec GetAccept ?

Activez la QES pour votre document

Envoyez votre document

Envoi et vérification du document

Le destinataire vérifie avec la méthode de son choix

Plus de 30 méthodes de signature authentifiées

Avec une large couverture des eID nationaux et des identifiants bancaires, toute contrepartie européenne peut signer avec la méthode qu'elle connaît déjà. Vous choisissez la méthode de signature à proposer, et votre acheteur choisit la plus simple. Quel que soit le parcours, le résultat est le même : une signature électronique qualifiée, reconnue par les tribunaux.

QES à grande échelle avec notre API

Notre puissante API vous permet de créer et d'envoyer à grande échelle des documents conformes, avec des webhooks, des rôles granulaires et des fichiers de preuve inviolables. Automatisez chaque accord réglementé sans clics supplémentaires, sans serveurs ni maintenance, et gardez les auditeurs satisfaits.

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Create document

                
                  const axios = require('axios');

const token = 'YOUR_TOKEN';
const data = {
  name: "My first document",
  qualified_electronic_signature: true,
  file_url: "https://www.w3.org/WAI/ER/tests/xhtml/testfiles/resources/pdf/dummy.pdf",
  recipients: [{
    first_name: "John", last_name: "Doe", email: "john@example.com", role: "signer"
  }],
  custom_fields: [
    { "id": "x129dba", "value": "Freemont"},
    { "name": "Delivery state", "value": "CA"}
  ],
  is_automatic_sending: false
};

axios.post('https://api.getaccept.com/v1/documents', data, {
  headers: { Authorization: `Bearer ${token}`, 'Content-Type': 'application/json' }
})
.then(response =>console.log(response.data))
.catch(error =>console.error('Error:', error.response ? error.response.data : error.message));

Signatures électroniques qualifiées depuis votre CRM

Choisissez simplement un modèle de document déjà activé pour la QES, cliquez sur envoyer, et l'intégration s'occupe du reste. Chaque événement est consigné dans l'enregistrement CRM, le dossier de preuve signé est joint automatiquement, et les administrateurs n'ont jamais à se soucier des paramètres propres à chaque document.

Voir toutes les intégrations

Conformité et validité légales

La QES est conforme aux normes européennes et fournit des signatures dont les auditeurs peuvent vérifier l’authenticité.

Reconnaissance transfrontalière

La QES est le niveau le plus élevé de sécurité des signatures électroniques, utilisé notamment pour les échanges avec l’administration et les documents très sensibles.

Exigence réglementaire

La QES est conçue pour répondre aux exigences de la European Union Trusted List (EUTL). Elle est ainsi reconnue par les organismes publics et les autorités de régulation.

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Foire aux questions

La QES (Qualified Electronic Signature) est le niveau le plus élevé de sécurité pour la signature électronique selon le règlement eIDAS. La QES est généralement utilisée pour les cas nécessitant un haut niveau de sécurité, comme les documents militaires, les contrats gouvernementaux ou lorsqu'elle est exigée par la loi (comme dans certains pays de l'UE).
La signature électronique en elle-même est exactement la même à tous les niveaux ; ce qui change, ce sont les couches d'authentification ajoutées par-dessus. Les signatures avancées utilisent une double authentification (comme une validation par SMS), tandis que les signatures qualifiées nécessitent une authentification par un tiers au moyen de processus de vérification plus complexes.
GetAccept respecte le règlement eIDAS, la réglementation européenne qui encadre les fournisseurs de signatures électroniques et définit les règles applicables aux signatures avancées et qualifiées. L'autorité de certification de GetAccept est GlobalSign, inscrite sur la liste de confiance eIDAS, ce qui garantit une validité dans toute l'Union européenne et couvre les trois niveaux de signature : simple, avancée et qualifiée.