Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
La signature électronique est le processus par lequel un destinataire signe un document en tapant son nom ou en cliquant simplement sur un bouton depuis un navigateur web, une tablette ou un mobile.
Signature électronique vs. signature numérique
Une signature électronique représente l’intention du signataire de valider le contenu d’un document, que ce soit en donnant son accord verbalement, en signant une transaction électroniquement ou en cochant une case.
Une signature numérique repose quant à elle sur un protocole de chiffrement qui permet d’authentifier l'identité du signataire et ainsi d‘empêcher l'usurpation d’identité, ou la falsification d’un document.
Retenez simplement qu’une signature électronique est souvent utilisée pour collecter la signature de quelqu’un d’autre, alors qu’une signature numérique, pour signer vous-même un document et ainsi prouver son authenticité.
Obtenez des documents infalsifiables
Avantages de la signature électronique
Gain de temps
Plus besoin d'imprimer, de signer, de scanner et de renvoyer par e-mail chaque document. 44 % des documents envoyés via GetAccept sont signés en ligne en 60 minutes.
Praticité
Aucune contrainte géographique : chacune des parties prenantes impliquée peut signer de n'importe où dans le monde et à n'importe quel moment. Que ce soit via un ordinateur, une tablette ou un smartphone : seule une connexion internet suffit.
Sécurité
Veillez à ce que vos contrats soient signés en toute sécurité grâce à des systèmes d'authentification. Rattachés à une empreinte digitale unique, tous vos documents sont infalsifiables.
Ordre de signature
Créez un ordre de signature dès qu'il y a plusieurs signataires et repérez plus facilement les obstacles à la conclusion d'un deal.
des acheteurs B2B ont finalisé au moins un achat avec une signature électronique.
des clients B2B qualifient leur expérience d'achat de très complexe ou difficile.
L'aspect juridique et légal de la signature électronique et le règlement eIDAS
GetAccept vous fournit une solution de signature électronique rapide, fluide et juridiquement contraignante pour vos propositions et contrats. Notre outil est conforme aux lois américaines eSIGN Act et UETA, et au règlement eIDAS en vigueur au sein de l’UE.
Législation aux États-Unis
Notre solution d’e-signature respecte les lois américaines eSIGN et UETA.
Législation au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, la loi équivalente à l’acte eSIGN en vigueur aux États-Unis est la loi sur les communications électroniques de 2000. Notre solution de signature électronique est conforme à cette loi.
Législation au sein de l’Union Européenne
En 2014, le Parlement Européen a abrogé la directive 1999/93/CE en ayant la volonté de créer un marché plus homogène pour les transactions électroniques. C’est ainsi qu’est né le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’UE ; aussi connu sous le nom de règlement eIDAS. Les signatures électroniques sont très répandues en Europe et l’outil de signature électronique de GetAccept est conforme au règlement eIDAS.
Authentification des signataires
GetAccept authentifie les signataires des documents de manière à ce que vous connaissiez l’identité de chacun. De plus, afin de protéger les comptes de tous les utilisateurs, notamment les identifiants et mots de passe, notre outil utilise le protocole de chiffrement SSL. GetAccept empêche également d'autres personnes d'accéder à votre compte ou de l’utiliser en vous déconnectant automatiquement lorsque vous êtes inactif et en vous notifiant dès qu’un document est envoyé, reçu ou signé.
Piste d’audit
GetAccept vous fournit un rapport complet des transactions entre les signataires, comprenant l’historique et les informations essentielles collectées tout au long du processus de signature.
Historique complet des transactions
Avant de faire confiance à un fournisseur de signature électronique, assurez-vous qu’il vous transmette un historique complet des actions pour chaque contrat signé. Avec GetAccept, chaque envoi est associé à un identifiant unique. Nous suivons l’ensemble du processus d’envoi et dressons un historique de toutes les actions menées sur vos documents.
Juridiquement recevable
Afin de fournir un historique complet, nous suivons et horodatons diverses informations depuis l’envoi du document jusqu'au moment où il est complètement signé. Ainsi, chaque action est marquée d'un horodatage, d'une adresse e-mail et d’une adresse IP. Pour éviter toute falsification, l’historique est sécurisé grâce à la fonction de hachage. Vous disposez ainsi d’un journal complet des actions à porter devant les tribunaux en cas de litige.
Le règlement eIDAS et la signature électronique
eIDAS est le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’UE.
Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS)
Le but de ce règlement, en vigueur depuis 2016, est de faciliter la fluidité des transactions commerciales au sein de l'UE en prônant transparence, sécurité, neutralité, et coopération. Pour atteindre ces objectifs, le règlement eIDAS :
- normalise l’utilisation de l’identification électronique,
- définit une nouvelle catégorie de services de confiance pour les transactions électroniques,
- clarifie et garantit la validité légale des signatures électroniques,
- crée un marché européen spécialement dédié aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Plusieurs niveaux de signature électronique
Le règlement eIDAS définit trois types de signatures électroniques : la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée. Selon ce règlement, une signature électronique est définie comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».
Signature électronique simple
Une signature électronique simple peut être n’importe quelle signature effectuée au sein d’un environnement électronique et numérique, pour laquelle le signataire exprime sa volonté de valider le contenu du document signé (par exemple en cliquant sur un bouton ou en cochant une case).
Signature électronique avancée
Selon le règlement eIDAS, une signature électronique avancée doit répondre aux exigences suivantes:
- elle doit être associée au signataire légitime uniquement,
- elle doit permettre d’identifier clairement le signataire,
- elle doit garantir, avec un très haut niveau de confiance, une présomption d’intégrité et d’exactitude de l’origine des données de la part du signataire,
- elle repose sur les données contenues dans le document, ainsi, toute modification apportée après la signature doit être visible et contrôlée.
Ces exigences en matière d’identité, d’exactitude des données et d’intégrité du document signé peuvent être atteintes différemment en fonction du niveau de signature utilisé. D’ailleurs, la vérification de l’identité ne doit pas forcément s’effectuer de manière électronique pour atteindre le niveau de sécurité de la signature électronique avancée. Une identification électronique reconnue garantit quant à elle une authentification sécurisée de l’identité du signataire en ligne.
Signature électronique qualifiée
Selon le règlement eIDAS, la signature électronique qualifiée répond aux exigences de la signature électronique avancée tout en proposant en plus un certificat qualifié relatif à la signature. En d’autres termes, elle inclut un niveau de confiance et de sécurité supplémentaire qui a une valeur juridique importante devant la loi au sein de l’UE.
