La signature électronique

Plus fiable qu’une signature manuscrite, la signature électronique permet d’attester de l’identité du signataire grâce à plusieurs mesures de sécurité telles que la double authentification par SMS.

Vous avez une connexion internet ? C’est la seule chose dont vous avez besoin pour signer électroniquement en un clic et depuis n’importe quel appareil. Pour en savoir plus sur les logiciels de signature électronique, rendez-vous ici. 

La directive 1999/93/EC du Parlement Européen et du Conseil de 1999, définit un cadre communautaire pour les signatures électroniques et instaure 3 niveaux de signature électronique (simple, avancé, qualifié). Selon la directive, une signature électronique avancée, accompagnée d’un certificat qualifié, a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Adoptée en 2000, la loi ESIGN est une loi fédérale américaine qui permet l’utilisation de signatures électroniques lors de transactions commerciales. Elle répond à la volonté d'uniformiser les différentes lois des 50 États en matière de signature électronique, avec la garantie qu’aucun document ne peut être refusé juridiquement sous prétexte qu'il est sous forme électronique.

Le règlement eIDAS (910/2014) est un règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’UE. Adopté le 23 juillet 2014, il abroge la directive 1999/93/EC du 13 décembre 1999.

Il est entré en vigueur le 17 septembre 2014 et a été appliqué à partir du 1er juillet 2016. Toutes les organisations fournissant des services numériques publics dans un État membre de l'UE doivent reconnaître l'identification électronique de tous les États membres de l'UE à partir du 29 septembre 2018.

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