Signature électronique avancée avec certificat qualifié : les nuances

Avec la généralisation des échanges dématérialisés, les entreprises recherchent des solutions de signature électronique capables de concilier sécurité, conformité et simplicité d'utilisation. Parmi les notions souvent mal comprises figure celle de la signature électronique avancée doublée d’un certificat qualifié.

Ce terme, situé à la frontière entre signature avancée et signature qualifiée, mérite d’être clarifié. Dans cet article, nous présentons sa définition, son cadre juridique, ses cas d’usage et ses différences avec les autres niveaux de signature électronique définis par eIDAS.

Qu’est-ce qu’une signature électronique avancée ?

La signature électronique avancée est un niveau de signature défini par le règlement européen eIDAS. Elle offre un niveau de sécurité supérieur à celui de la signature électronique simple, notamment en matière d’identification du signataire et d’intégrité du document.

Elle repose sur un processus d’authentification renforcé, incluant l’usage d’un certificat électronique délivré après une vérification d’identité. Cette vérification peut être réalisée en présentiel ou à distance, par exemple via un contrôle de pièce d’identité, une vérification vidéo ou un dispositif reconnu comme FranceConnect+.

La signature électronique avancée garantit que la signature est liée de manière unique au signataire et que toute modification du document après signature est détectable. Elle répond ainsi aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil en matière d’identification et d’intégrité.

Ce niveau de signature offre des garanties juridiques solides, sans la complexité d’une signature électronique qualifiée.

Quel est le rôle d’un certificat dans la signature électronique ?

Dans le cadre d’une signature numérique, le certificat électronique joue un rôle central. Il permet d’établir un lien fiable entre une personne identifiée et l’acte de signature. Le certificat constitue une preuve d’identité numérique, utilisée pour attester que la signature a bien été réalisée par le signataire attendu.

Concrètement, le certificat contient des informations vérifiées sur l’identité du signataire, comme le nom, le prénom, un pseudonyme ou un identifiant professionnel. Il est délivré à l’issue d’un processus de vérification d’identité. Le niveau de contrôle dépend du type de certificat utilisé et du niveau de signature visé.

Dans le cas d’une signature électronique avancée, le certificat permet de garantir que la signature est liée de manière univoque au signataire et que le document n’a pas été modifié après validation. Il contribue directement à l’intégrité du document et à la valeur probante de la signature.

Définition et critères de la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié

La signature électronique avancée qui s'appuie sur un certificat qualifié s’inscrit dans le cadre défini par le règlement eIDAS. Il s’agit d’une signature électronique avancée dont l’authentification du signataire repose sur un certificat qualifié.

Ce certificat est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne. Ce type de tiers de confiance est soumis à des contrôles réguliers afin de garantir la conformité et la sécurité de ses services.

Vérification de l'identité du signataire

Le certificat qualifié repose sur une vérification d’identité renforcée, selon des procédures strictement encadrées. L’identité du signataire est confirmée avant l’émission du certificat.

Cette vérification peut être réalisée :

• soit lors d’un contrôle en face à face, avec l’intervention d’un tiers habilité, en présentiel ou à distance,
• soit via un service de vérification d’identité certifié,
• soit à partir d’une identité électronique ayant déjà fait l’objet d’un contrôle conforme aux exigences réglementaires.

Après la vérification de la pièce d’identité officielle et la réception d’un code OTP à usage unique, le certificat est délivré de manière nominative et unique à la personne identifiée.

Un dossier de preuve indispensable pour se défendre en cas de litige

Un document signé via une signature électronique avancée couplée à un certificat qualifié bénéficie d’une valeur probante reconnue. À l’issue de la signature, un dossier de preuve est automatiquement constitué afin de retracer l’ensemble du processus.

Ce dossier permet notamment d’identifier le signataire, de vérifier les modalités d’authentification utilisées et de suivre les actions effectuées sur le document, comme la consultation, la signature ou le refus. Il atteste également du niveau de signature appliqué.

Ces éléments constituent une base essentielle pour démontrer la régularité du processus en cas de contestation et prouver que le document n’a pas été modifié après signature.

Quelle différence avec une signature électronique qualifiée ?

La signature électronique qualifiée correspond au niveau le plus élevé défini par le règlement eIDAS. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire strict, réservé aux actes pour lesquels le niveau de sécurité juridique doit être maximal.

Contrairement à une signature électronique avancée, même lorsqu’elle repose sur un certificat qualifié, la signature électronique qualifiée ne se limite pas à l’utilisation d’un certificat. Elle implique l’intervention d’un prestataire de services de confiance qualifié sur l’ensemble du processus, ainsi que l’usage de dispositifs certifiés de création de signature.

Ce cadre renforcé confère à la signature électronique qualifiée une reconnaissance juridique particulière. Elle bénéficie d’une présomption de validité équivalente à celle d’une signature manuscrite. C’est pourquoi elle est réservée à des usages de la signature précis et n’est pas requise pour tous les documents professionnels.

Dans quels cas utiliser une signature avancée avec certificat qualifié ?

La signature électronique avancée avec un certificat qualifié est pertinente lorsque les documents présentent une valeur juridique ou économique importante, sans nécessiter une signature qualifiée.

Elle est couramment utilisée pour signer électroniquement des contrats commerciaux, des devis, des bons de commande, des accords fournisseurs ou des documents RH sensibles. Dans certains contextes spécifiques, comme les marchés publics, un niveau de signature supérieur peut toutefois être exigé.

Cette approche offre un équilibre entre sécurité juridique et simplicité opérationnelle.

Est-ce une obligation au regard du règlement eIDAS ?

Le règlement eIDAS n’impose pas un niveau unique de signature électronique. Il définit plusieurs niveaux reconnus juridiquement et laisse aux organisations le soin de choisir le niveau le plus adapté.

Le principe clé est celui de la proportionnalité. Plus le risque de contestation est élevé, plus il est pertinent d’opter pour un type de signature renforcé. Une signature électronique avancée renforcée d’un certificat qualifié peut répondre à de nombreux besoins sans aller jusqu’à la complexité d’une QES.

Comment choisir le bon niveau de signature électronique ?

Pour choisir la solution la plus adaptée, plusieurs critères doivent être pris en compte : la valeur juridique du document, le risque de litige, le cadre réglementaire applicable et les exigences internes de sécurité.

Il est également important d’évaluer les fonctionnalités proposées par la solution de signature, comme le chiffrement, l’horodatage, la piste d’audit ou la capacité à fournir un dossier de preuve complet. Une solution proposant plusieurs niveaux de signature permet d’adapter la sécurité aux usages réels de l’entreprise.

Conclusion

La signature électronique avancée doublée d’un certificat qualifié constitue une solution intermédiaire fiable. Elle combine une authentification renforcée et des mécanismes de sécurité avancés, tout en restant plus souple qu’une signature électronique qualifiée.

Sans bénéficier de la présomption automatique de validité d’une QES, elle offre néanmoins un haut niveau de fiabilité et de traçabilité. Elle répond ainsi à de nombreux usages professionnels, dans une logique de conformité et de proportionnalité.