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L’aspect juridique et légal de la signature électronique

Les signatures électroniques sont juridiquement contraignantes et adaptées à tous les secteurs d’activités.

GetAccept vous fournit une solution de signature électronique rapide, fluide et juridiquement contraignante pour vos propositions et contrats. Notre outil est conforme aux lois américaines eSIGN Act et UETA, et au règlement eIDAS en vigueur au sein de l’UE.

 

Législation aux États-Unis

Notre solution d’e-signature respecte les lois américaines eSIGN et UETA.

 

Législation au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, la loi équivalente à l’acte eSIGN en vigueur aux États-Unis est la loi sur les communications électroniques de 2000. Notre solution de signature électronique est conforme à cette loi.

 

Législation au sein de l’Union Européenne

En 2014, le Parlement Européen a abrogé la directive 1999/93/CE en ayant la volonté de créer un marché plus homogène pour les transactions électroniques. C’est ainsi qu’est né le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’UE ; aussi connu sous le nom de règlement eIDAS. Les signatures électroniques sont très répandues en Europe et l’outil de signature électronique de GetAccept est conforme au règlement eIDAS.

 

Authentification des signataires

GetAccept authentifie les signataires des documents de manière à ce que vous connaissiez l’identité de chacun. De plus, afin de protéger les comptes de tous les utilisateurs, notamment les identifiants et mots de passe, notre outil utilise le protocole de chiffrement SSL. GetAccept empêche également d'autres personnes d'accéder à votre compte ou de l’utiliser en vous déconnectant automatiquement lorsque vous êtes inactif et en vous notifiant dès qu’un document est envoyé, reçu ou signé.

 

Piste d’audit

GetAccept vous fournit un rapport complet des transactions entre les signataires, comprenant l’historique et les informations essentielles collectées tout au long du processus de signature.

 

Historique complet des transactions

Avant de faire confiance à un fournisseur de signature électronique, assurez-vous qu’il vous transmette un historique complet des actions pour chaque contrat signé. Avec GetAccept, chaque envoi est associé à un identifiant unique. Nous suivons l’ensemble du processus d’envoi et dressons un historique de toutes les actions menées sur vos documents.

 

Juridiquement recevable

Afin de fournir un historique complet, nous suivons et horodatons diverses informations depuis l’envoi du document jusqu'au moment où il est complètement signé. Ainsi, chaque action est marquée d'un horodatage, d'une adresse e-mail et d’une adresse IP. Pour éviter toute falsification, l’historique est sécurisé grâce à la fonction de hachage. Vous disposez ainsi d’un journal complet des actions à porter devant les tribunaux en cas de litige.

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