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GetAccept et le RGPD

Comment préparer votre entreprise à répondre aux exigences du RGPD ?

Nous vous guidons dans vos démarches : nous répondons à toutes vos questions sur le RGPD et vous expliquerons comment GetAccept peut vous aider.
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QU'EST CE QUE LE RGPD ?

En bref, le RGPD imposent aux entreprises d'être responsable des données personnelles qu'elles traitent.
La RGPD renforce la transparence et offre la possibilité à chaque personne de choisir la manière dont les données enregistrées doivent être sauvegardées.

POURQUOI LE RGPD ?

Le RGPD est constituée de plusieurs exigences qui bénéficient aux consommateurs. Il renforce le contrôle et la transparence à l'égard des personnes dont vous traitez les données.

VOS DROITS

Quels sont les droits de chacun ? Cette liste clarifiera ce à quoi les entreprises doivent se préparer.

GETACCEPT ET RGPD

Comment GetAccept peut améliorer la capacité de mon entreprise à répondre aux exigences du RGPD ?

Qu'est- ce que le RGPD ? 

Le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD")

Le RGPD est une loi européenne qui remplace la directive 95/46 /CE sur la protection des données. Entré en vigueur le 25 mai 2018, il s'applique à toutes les entreprises (résidante sur le territoire Européen ou non) qui détiennent et traitent des données personnelles sur des personnes résidant dans l'UE. Cet loi offre aux citoyens de l'UE et de l'EEE un contrôle accru de leurs données personnelles et l'assurance que leurs informations sont protégées de manière sécurisée à travers l'Europe.

Qu'est-ce que les données personnelles ?

Selon la directive RGPD, les données personnelles sont toutes les informations liées à une personne et qui permettent de l'identifier : nom, photo, adresse e-mail, coordonnées bancaires, publications sur les réseaux sociaux, informations de localisation, informations médicales et adresse IP de l'ordinateur.

Que signifie RGPD ? 

Le RGPD est constituée de plusieurs exigences qui bénéficient aux consommateurs en renforçant le contrôle et la transparence à l'égard des données personnelles qui sont traités par les entreprises. En parallèle, des amendes importantes sont prévues pour les infractions - jusqu'à 4% du chiffre d'affaires global ou un maximum de 20 millions d'euros. Contrairement à son ancêtre, le RGPD inclut des termes de consentement beaucoup plus strictes et des obligations pour les responsables des traitement de données ainsi que pour les collecteurs de données, où des conditions contractuelles obligatoires sont requises entre les parties. Le traitement des données à caractères personnels dans des documents non structurés doit être traité de la même manière que les données à caractère personnel non structuré.

Données non structurées

Les données personnelles dans, par exemple, les mails, les documents, les fichiers audio, les films, les blogs et les sites web doivent être traitées de la même manière que les données personnelles stockées dans des bases de données.

Privacy by Design - Protection de la vie privée dès la conception

Le RGPD exige également que les systèmes informatiques des entreprises soient conçus de manière à intégrer les principes de protection des données et de confidentialités par la conception (Privacy by Design). 

Le RGPD et vos droits

 

  • Le droit d'accès - Chaque individu a le droit de demander l'accès à ses données personnelles et de savoir comment l'entreprise les utilise après leur collecte. La société doit alors fournir une copie des données à caractère personnel, gratuitement et au format électronique demandé.
  • Le droit à l'oubli - si un individu n'est plus client ou s'il retire son consentement à une entreprise pour qu'elle utilise ses données personnels, l'entreprise est en devoir de supprimer toutes les données personnelles collectées sur cet individu. 
  • Le droit à la portabilité des données - Les personnes ont le droit de transférer leurs données d'un fournisseur à un autre. Les données transférée doivent pouvoir se lire facilement par machine et dans un format couramment utilisé.
  • Le droit d'être informé - Il couvre toute collecte de données faite par les entreprises. Les individus doivent être informés de chaque collecte de données effectuées. Les consommateurs doivent accepter que leurs données soient rassemblées. Leurs consentement ne doit en aucun cas être implicite mais doit être donnée librement.
  • Le droit de faire corriger les information - Il garantit aux individus le droit de mettre à jour leurs données si elles sont périmées, incomplètes ou incorrectes.
  • Le droit de restreindre le traitement des données collectées - Les individus peuvent demander à ce que leurs données ne soient pas utiliser. 
  • Le droit à l'opposition - Il permet aux individus d'interrompre le traitement de leurs données à des fins marketing. Aucune exception ne peut-être fait à cette règle et le traitement doit être interrompu dès que la demande a été reçue par l'entreprise. Ce droit doit être clairement expliqué à tout individu dès les premiers échanges. 
  • Le droit d'être notifié - Si une violation de donnée porte atteinte aux données à caractère personnel d'un individu, celui-ci à le droit d'être informé dans les 72 heures qui suivent la première constatation de violation. 
 

GETACCEPT ET RGDP

S'inscrire et recueillir le consentement

Dans de nombreux cas, un consentement est nécessaire pour pouvoir traiter les données conformément au RGPD. Le consentement doit être spécifique, clair, librement consigné et documenté. GetAccept peut améliorer la capacité de votre organisation à contrôler ces autorisations avec un simple workflow d'acceptation. La signature électronique permet donc de traiter légalement des données personnelles.

Data Processing Agreement (DPA)

Le RGPD énonce des demandes spécifiques d'accords entre les contrôleurs de données et leurs processeurs de données utilisés pour traiter les données à caractère personnel qu'ils contrôlent. Ces accords sont appelés accords de traitement de données (DPA) et doivent toujours être traités si les données sont partagées avec des tiers. GetAccept peut simplifier le processus de maintenance, de mise à jour et de signature de ces contrats et donc accélérer vos routines avec vos fournisseurs. La signature électronique donne une visibilité complète sur les activités pendant le processus de signature et les rappels automatiques vous aideront à accélérer le processus.

 

Caractéristiques et avantages importants

EU Datacenter

Tous les documents et données créés par nos clients UE sont stockés dans des datacenter européens. Nos clients choisissent où stocker leurs données.

 

Stockage sécurisé

Les documents et données de nos clients sont cryptés avec une clé de cryptage EV SSL 256 bits AES. 

Communication cryptée

GetAccept a des règles strictes concernant l'accès aux données de ses clients. Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données cryptées des utilisateurs.

Suppression automatique

Les données qui ne peuvent être sauvegardées sur une longue période sont automatiquement effacées.

Suivi et export

GetAccept propose à ses clients des outils de recherches avancés pour accéder à leurs données ainsi que la possibilité de les extraire rapidement. 

Procédure d'intrusion

GetAccept a élaboré des procédures strictes pour protéger les données de ses clients et les informera immédiatement en cas d'intrusion. 

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